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  • Membre/Member, NTIA IANA Functions' Stewardship Transition Coordination Group (2014~2016); Membre/Member, NetMundial Initiative Coordination Council (déc. 2014~2016); ICANN/ALAC (2010~14); ICANN Board (2007-10); diplomat(e) (1971-2005); ambassadeur/dor (1995-2005). Gouvernance; défis globaux / Governance; global challenges.
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28 mai 2017 7 28 /05 /mai /2017 17:40

 L'Union européenne : quel bilan ?

par Roland Stalder, Jean-Jacques Subrenat, Daniel Marthaler *

28 mai 2017

Soixante années se sont écoulées depuis la signature du Traité de Rome. Tout bilan suppose que l'on compare les résultats aux intentions. En examinant les résultats, bons ou mauvais, il est utile de distinguer ce qui est imputable à l'action -ou l'inaction- de l'ensemble européen lui-même, et ce qui relève de phénomènes plus larges, parfois à l'échelle mondiale.

 

Parmi les griefs faits à l'UE, on trouve pêle-mêle le prétendu abandon de souveraineté nationale des Etats-membres, le renchérissement du coût de la vie depuis l'introduction de l'Euro, une plus grande insécurité intérieure en raison de l'accueil massif de réfugiés, une criminalité en hausse... On semble oublier qu'aucune directive n'est prise à Bruxelles sans l'approbation des Etats-membres (unanime ou majoritaire, selon les sujets), et qu'aucune directive n'est applicable dans un Etat tant qu'elle n'a pas été transcrite dans le droit national dudit pays.

 

Pour autant, les critiques justifiées ne manquent pas : au fil des décennies, les institutions européennes, avec l'accord ou par habitude de représentants nationaux restés trop longtemps à Bruxelles, ont accumulé une quantité invraisemblable de règlements couvrant un vaste domaine de politiques publiques dans l'UE. Effectivement, le principe de subsidiarité1 selon lequel tout dossier doit d'abord être traité au niveau le plus proche du citoyen et de l'usager, n'a pas toujours été respecté. Certains pays souhaitent en revenir à une réglementation nationale sur certains produits (par exemple le tabac à chiquer en Suède), ou sur des habitudes alimentaires (produits fermentés, par exemple).

 

Un reproche grave revient souvent dans les média : le non-respect de la volonté d'un peuple. Dans le cas de la France, le référendum de 2005 a abouti au rejet du Traité constitutionnel de l'UE. Le référendum organisé aux Pays-Bas a produit un résultat similaire. Mais il faut reconnaître que les Etats-membres, en adoptant le Traité de Lisbonne en 2007, ont repris de nombreuses dispositions du projet de 20052. Rappelons qu'un référendum national ne peut être organisé que par le gouvernement du pays, et l'UE en tant qu'institution n'intervient absolument pas. Il est donc fallacieux -et injuste- d'attribuer à l'Union le résultat d'un référendum national, qu'il soit positif ou négatif.

 

D'ailleurs, nombreux sont les gouvernements qui ont agité l'épouvantail du « c'est la faute à Bruxelles » pour tenter d'expliquer des échecs nationaux : baisse de compétitivité, désindustrialisation, accroissement du chômage, baisse du pouvoir d'achat, rupture de la solidarité sociale, malaise, violence. Dans le cas du Royaume-Uni, la propagande visant le projet européen a été exacerbée par les média du groupe Murdoch, dont le fondateur n'est pas citoyen britannique, mais australien et états-unien. Ces mêmes arguments sont repris en France (Front national et France insoumise), en Autriche (Österreichische Volkspartei), au Royaume-Uni (UKIP et une partie du Parti conservateur) pour ne citer que ceux-là.

 

Et que dire d'un président des Etats-Unis encourageant d'autres Etats-membres de l'UE à « suivre l'exemple du Brexit » ? Sur le ton de la plaisanterie, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, annonce que désormais il va promouvoir la sécession de l'Ohio et du Texas. Juncker a raison : devant une ingérence aussi grossière, le mieux est d'en rire.

 

D'autres critiques sont justifiées, par exemple l'insuffisante coordination sur les mouvements migratoires touchant l'UE. Certaines capitales se sont déclarées prêtes à accueillir tel ou tel nombre de migrants ou de réfugiés, sans s'être d'abord assurées de la réalité sociale et des capacités logistiques des pays de passage (comme la Bulgarie dans l'UE, ou la Turquie hors UE), ni des procédures à suivre par les Etats-membres pour les accueillir, héberger, soigner, nourrir, former, insérer dans la société. Cette absence de politique et de moyens concertés fait porter à quelques pays une charge disproportionnée en termes de capacités d'accueil, de tensions sociales, de coûts budgétaires (Italie, Grèce, pays des Balkans, Turquie). En outre, l'encadrement insuffisant aux frontières de l'UE, l'insuffisante harmonisation des contrôles, aggravent le risque d'infiltration d'éléments susceptibles de mener des actions terroristes dans les Etats-membres.

 

Comme l'ont montré les drames humains de Lampedusa, de Rhodes, de Calais et d'ailleurs, il est temps de revoir les Accords de Schengen, non pas en rejetant ses principes, mais en les révisant, en rendant le système fiable et soutenable à long terme. Cela ne pourra pas se faire sans définir clairement une politique commune et des moyens efficaces en matière migratoire.

 

Les recommandations sur l'avenir de l'UE sont nombreuses, allant de corrections sectorielles (par exemple la simplification des règlements agricoles) à une réforme d'ensemble (révision des traités, nouvelle distribution des compétences entre Etats-membres et institutions européennes). Mais pour qu'une réforme soit suivie d'effets, il faut que les Etats-membres cessent de blâmer les institutions européennes pour des résultats imputables à des politiques nationales, ou à une mauvaise application d'orientations communes. En effet, la poursuite de la construction européenne ne pourra pas se faire contre l'opinion publique.

 

A notre époque, le succès ou l'insuccès s'exprime le plus souvent en chiffres. Rappelons donc qu'avec environ 7% de la population mondiale, l'UE représente aujourd'hui 22% du PIB mondial, ou 17% en termes de parité du pouvoir d'achat. Dans le commerce global, l'UE représente environ 15% des marchandises et 16% des services (chiffres de 20143). Créée en 1999, l'Euro est maintenant la deuxième monnaie mondiale par le montant des transactions, derrière le dollar américain et devant le yuan chinois. Depuis octobre 2006, l'Euro représente le plus grand montant de billets et de pièces de monnaie en circulation à l'échelle globale.

 

Soixante ans après le Traité de Rome, l'UE peut également s'apprécier de façon non chiffrée. L'absence de conflits entre Etats-membres est un résultat important, même si nos jeunes n'y prêtent pas attention, tant cela leur paraît normal. Mais il faut rester vigilant : à peine la première ministre britannique avait-elle envoyé sa lettre de divorce à l'UE, que des tensions sont apparues entre Londres et Madrid, le ministre britannique de la défense menaçant l'Espagne de représailles militaires en cas de mise en cause du statut de Gibraltar4.

 

Au cours des dernières décennies, de nombreux projets régionaux ont pris l'Union européenne comme modèle : le Mercosur en Amérique latine5, le Caricom dans la Caraïbe6, l'Union africaine en Afrique7, l'ASEAN en Asie du Sud-Est8, et même l'Union eurasiatique d'inspiration russe9. Comme l'indiquait Jeremy Rifkin en 2004 dans « Le rêve européen10», de nombreux pays émergeants ou nouvellement indépendants se sont inspirés des avancées législatives, sociales, économiques, monétaires de l'UE pour leur propre modernisation ; selon lui, le modèle européen a eu une plus grande influence que le modèle des Etats-Unis sur les politiques publiques innovantes.

 

A notre époque, les pays et régions ne peuvent pas vivre durablement à l'écart. Le succès de l'UE et des pays qui la composent dépendra donc de leur interaction avec le reste du monde : c'est ce que la quatrième lettre se propose d'aborder.

 

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Les auteurs s'expriment ici à titre personnel et leurs opinions ne prétendent pas refléter les positions d'entités avec lesquelles ils pourraient avoir des liens. R. Stalder, citoyen suisse, ingénieur, a occupé des postes de direction en entreprise. J.-J. Subrenat, citoyen français, est un ancien diplomate. A partir d'un plan détaillé en français rédigé par Subrenat, la version en allemand a été rédigée par Stalder et révisée par Marthaler. La version en anglais, rédigée par Subrenat, a été revue par Carole Sunderland. Chacun assume la responsabilité pour sa version.

1  Principe de subsidiarité, voir : http://www.europarl.europa.eu/ftu/pdf/fr/FTU_1.2.2.pdf

Valéry Giscard d'Estaing, qui présida les travaux, déclarera plus tard : « Ils sont partis du texte du traité constitutionnel, dont ils ont fait éclater les éléments, un par un, en les renvoyant, par voie d'amendements aux deux traités existants de Rome (1957) et de Maastricht (1992). (...) La conclusion vient d'elle-même à l'esprit. Dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. Seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils. La boîte, elle-même, a été redécorée, en utilisant un modèle ancien, qui comporte trois casiers dans lesquels il faut fouiller pour trouver ce que l'on cherche ». Voir le paragraphe « Reformulation du texte dans le Traité de Lisbonne » dans https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9f%C3%A9rendum_fran%C3%A7ais_sur_le_trait%C3%A9_%C3%A9tablissant_une_constitution_pour_l%27Europe

Site officiel de l'Union africaine, http://www.au.int/ ; également dans Wikipédia, https://fr.wikipedia.org/wiki/Union_africaine

ASEAN, Association of South-East Asian Nations, ASEAN en français, http://asean.org/

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